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Diagnostic Immobilier Morbihan

Diagnostic immobilier 56

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Dossier de diagnostic technique Immobilier

Outre la certification des diagnostiqueurs, l'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 a rendu obligatoire la constitution d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors de la vente d'un bien immobilier.

Depuis le 1er novembre 2005, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir ce dossier à son acquéreur.

Le DDT est un dossier qui doit comprendre, en fonction de l'âge ou de la situation du bien notamment, les documents suivants :

  • L'état relatif à la présence d'Amiante
  • Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
  • L'état relatif à la présence de Termites
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • L'état de l'installation intérieure de Gaz
  • L'état de l'installation intérieure d'Electricité
  • L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
  • L'état de l'installation de l'Assainissement Non Collectif (à compter de 2013)

Diagnostic Amiante

Concerne tous les immeubles d'habitation, commerciaux ou professionnels dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

S'inscrit dans les mesures de protection de la santé publique.

Consiste au repérage et la localisation des matériaux contenant de l'amiante.

Sans limite de validité.

 

Diagnostic électrique

Concerne tous les biens équipés d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.

S'inscrit dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes.

Consiste à contrôler l'état de l'état sécuritaire de l'installation et à repérer les éventuelles anomalies.

Durée de validité : 3 ans.

 

Diagnostic DPE

Concerne tous les biens équipés d'un système de chauffage fixe.

S'inscrit dans l'engagement de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique (Protocole de Kyoto).

Consiste à évaluer la consommation énergétique d'un bâtiment pour le chauffage et la production d'eau chaude et l'émission de gaz à effet de serre qui en résulte.

Durée de validité : 10 ans.

Obligation d'affichage des étiquettes énergie dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011.

 

Loi Carrez

Concerne tous les biens situés en copropriété.

Obligation d'informer l'acquéreur de la surface privative des lots.

Consiste à mesurer la superficie du logement et des annexes.

Sans limite de validité sauf travaux de réaménagement intérieur.

 

Diagnostic Plomb

Concerne tous les biens construits avant le 1er janvier 1949.

S'inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme.

Consiste en la recherche de plomb dans les peintures.

Peut permettre d'identifier les situations d'insalubrité.

Durée de validité : 

  • 1 an si présence de plomb dans le cadre d'une transaction
  • sans limite si absence.

 

Diagnostic Termites

Concerne tous les biens situés dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

S'inscrit dans la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages.

Consiste en la recherche de termites et autres parasitaires du bois.

Peut permettre d'identifier les situations d'insalubrité.

Durée de validité : 6 mois.

 

Diagnostic Gaz

Concerne tous les biens équipés d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. S'inscrit dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes.

Consiste à contrôler l'installation et à repérer les éventuelles anomalies.

Durée de validité : 3 ans.

 

ERNT

Concerne tous les biens.

Obligation d'informer l'acquéreur des risques naturels et technologiques visés par un plan de prévention ou un décret (Risques d'inondation, de séisme, etc.)

Durée de validité : 6 mois.

 

Diagnostics Location

Les diagnostics immobiliers, d'abord réservés à la vente d'un bien, sont peu à peu devenus obligatoires pour la location (DPE et CREP).

 

Mesurage Loi Boutin

Depuis le 25 mars 2009, le propriétaire-bailleur a l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de location.

 

Diagnostic DPE Location

Depuis le 12 août 2008, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

 

Diagnostic Plomb location

Depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être annexé à tout nouveau contrat de location.

  • 6 ans si présence de plomb dans le cadre d'une transaction.
  • sans limite si absence.

 

Diagnostic assainissement

Dès le 1er janvier 2013, un diagnostic assainissement non-collectif devra être annexé à l'acte de vente pour tout bien non raccordé au réseau des collectes des eaux usées.

Concerne tous les biens équipés d'un dispositif individuel de collecte, d'épuration et de traitement des eaux usées.

S'inscrit dans le cadre de la protection de l'environnement et du traitement des eaux usées. Consiste à vérifier l'existence d'un dispositif d'assainissement non-collectif respectant les normes.

Diagnostic immobilier Morbihan 56

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